En 2011, tous les indicateurs montraient qu’il existe un manque de logements en Wallonie (1). « Cela s’explique par une augmentation croissante du nombre de ménages couplée à une diminution de leur taille (multiplication des familles monoparentales) et par le nombre de logements inoccupés ».
Conformément au Code wallon du logement, chaque commune est tenue d’adopter un règlement communal de taxation des immeubles inoccupés et de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés.
A Rixensart, le Conseil communal a voté une taxe sur les immeubles inoccupés en 2007, puis le 23 octobre 2013 a adapté « le règlement taxe sur les immeubles inoccupés » pour les exercices 2014 à 2019.
Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble inoccupé ou délabré. Qui plus est, la taxe vient appuyer l’idée du droit naturel au logement pour chaque habitant. Elle doit encourager certains propriétaires à sauvegarder leur patrimoine et à proposer un toit à ceux qui n‘en ont pas.
Sur proposition de PROXIMITÉ, le taux maximum autorisé par le Gouvernement wallon a été appliqué, soit 180 euros par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Cette taxe a été votée à l’unanimité par le Conseil communal (2).
QUESTION ÉCRITE DE CONSEILLER ADRESSÉE AU COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS (3)
1. Pouvez-vous nous transmettre l’inventaire des logements inoccupés sur le territoire de la commune de Rixensart ?
2. Par an, quel fut le montant total de la taxe perçue par la Commune, et ce de 2007 à 2012 compris ?
3. Par logement inoccupé, quel fut le montant de la taxe perçue par la Commune durant l’exercice 2013 ?
4. Par logement inoccupé, quel sera le montant de la taxe perçue par la Commune durant l’exercice 2014?
5. L’objectif de cette taxe communale étant d’inciter les propriétaires à s’occuper de leur bien, dans l’intérêt de leurs futurs occupants, de leur voisinage immédiat ainsi que de l’image générale de la commune, quel est son impact à Rixensart depuis 2007 (4).
6. Quelles dispositions la commune a-t-elle prises afin d’aider des propriétaires en les mettant en contact avec des organismes de logement à finalité sociale?
Eric de SÉJOURNET
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(1) SPW, DGO4 Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie – Stratégie communale d’actions en matière de logement, Circulaire relative au programme communal d’actions 2012-2013, 25 juillet 2011
(2) Conseil Communal de Rixensart, Finances IV/35, p. 70 à 72, 23 octobre 2013
(3) Moniteur belge du 26 avril 2012, Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(4) Commune de Rixensart – Rapport annuel 2014, p. 196
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RÉPONSE DU COLLEGE | Un premier inventaire des logements inoccupés a été établi en 2013 par l’Ecopasseur de la commune.
La procédure pour la taxation de ces immeubles a été mise en place et approuvé par le Collège en 2014 et les premiers constats d’inoccupation ont été effectués et approuvés par le Collège en avril et octobre 2014.
Début 2015, la commune de Rixensart dispose d’un inventaire de 10 logements inoccupés. Cet inventaire émane d’un recoupement entre différentes sources de données et d’une vérification sur place et est remis à jour chaque année.
Les premiers enrôlements seront envoyés aux propriétaires en 2015 après analyse de chacune des situations par le service des finances. Il s’agit en effet, pour la plupart de ces immeubles, de situations juridiques compliquées entre héritiers ou copropriétaires.
L’Ecopasseur informe l’Agence immobilière sociale au fur et à mesure des logements qui pourraient faire l’objet d’une prise en gestion.
La commune ne dispose actuellement d’aucun recul suffisant pour établir des statistiques et réaliser l’impact d’une telle taxe sur la commune.
proximiterixensart.be 