La sécurisation des abords de l’Ecole de Rosières est à l’étude depuis … le 22 octobre 2014.
Entre cette date et le 28 mars 2018, le Collège de la commune de Rixensart (mandataire) a omis de faire rapport au Conseil communal (mandant) et, sans concertation préalable, s’est autorisé à payer les honoraires correspondant aux deux premiers états d’avancement de l’étude. En se faisant, le Collège n’a pas respecté le cahier des charges.
Qui plus est, la mission d’étude initiale s’est étendue sans l’aval du Conseil communal, à la construction d’une nouvelle sortie d’autoroute à Rosières, passant juste derrière l’église Saint-André. Les propriétaires concernés, habitants, paroisse et fabrique d’église, n’ont appris que fin du mois de mars 2018, en séance publique (1), qu’ils étaient concernés par une expropriation. Sans compter que, datant de 1844, l’église Saint-André de Rosières risque de subir des dégâts irréversibles.
Aussi, Etienne DUBUISSON (PROXIMITÉ) a-t-il introduit, en tant que conseiller communal, une question écrite au Collège des Bourgmestre et Echevins. Réponse attendue début mai 2018.
(1) Seuls « les parents des élèves de l’Ecole de Rosières et les riverains de ses abords » avaient été conviés à la réunion publique du 26 mars 2018
(2) photo | Eglise Saint-André et vallée de la Lasne à Rosières © Eric de Séjournet
4 avril 2018
QUESTION ÉCRITE (1) | Sécurisation des abords de l’École de Rosières, création d’un parking et d’un rond-point, et construction d’une nouvelle sortie d’autoroute passant derrière l’Église Saint-André
Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins,
Selon la Constitution belge (2), « les intérêts exclusivement communaux sont réglés par le conseil communal ». Par ailleurs, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (3) prévoit également que « le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal » (4) et précise encore que le Collège communal est chargé de «l’exécution des résolutions du conseil communal » (5).
C’est donc tout logiquement que le 22 octobre 2014, le Conseil communal a été appelé à se prononcer sur une mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’École de Rosières. Par un vote favorable, le conseil communal a accepté et imposé le cahier des charges 2014/36T relatif à cette mission et a mandaté le collège (mandataire) d’une mission d’exécution.
C’est donc tout naturellement que le conseil pouvait s’attendre à recevoir un compte rendu de l’évolution de l’exécution des résolutions prises en rapport avec ce dossier d’intérêt communal. Or depuis octobre 2014 et jusqu’au 28 mars 2018 aucune information concernant ce dossier n’a été transmise au conseil communal, mandataire de cette mission.
Pourtant, il apparait dans les délibérations du collège que l’adjudicataire a été désigné le 10 décembre 2014, que le 21 octobre 2015, le collège a décidé de payer les honoraires correspondant à l’état d’avancement numéro un, relatif au dépôt de l’avant-projet et que le 18 novembre 2015 il a également décidé de payer les honoraires correspondant à l’état d’avancement numéro deux, relatif à l’avant-projet.
Au vu du dossier, reçu actuellement par les membres du conseil, cette mission ne semble plus avoir évolué entre novembre 2015 et le 28 mars 2018 puisqu’aucun rapport du collège, écrit ou même oral, n’a été transmis aux membres du conseil.
Il y a dès lors tout lieu de se poser certaines questions.
1. Pourquoi le collège n’a-t-il jamais fait part au conseil des différents avant-projets qui, prévus par le cahier des charges (6), devaient reprendre chacun « une piste différente de sécurisation des abords » alors que ceux-ci représentent initialement et de toutes évidences un « intérêt exclusivement communal » ?
2. Ce marché de service consistant en une mission d’étude, a été attribué en décembre 2015 à la sprl AGUA suivant les critères définis par le Conseil communal. Cette société a-t-elle respecté ses délais d’exécution des trois phases soit respectivement 10, 20, et 3 jours ouvrables ?
3. Quand la sprl AGUA a-t-elle sollicité la Direction Générale Opérationnelle 1 Routes et Bâtiments (DGO1) comme précisé dans le dossier présenté en Conseil communal de ce 28 mars 2018 (7) ?
4. La Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) a-t-elle remis un avis concernant le projet présenté en Conseil communal du 28 mars 2018 ? Si oui, lequel ?
5. La Commission Mobilité a-t-elle remis un avis concernant le projet présenté en Conseil communal du 28 mars 2018 ? Si oui, lequel ?
6. L’article 146 du cahier des charges précise les modalités d’exécution et de facturation des différentes phases. Le 18 novembre 2015, le collège a approuvé l’état d’avancement N°2 présenté par la sprl AGUA relatif à l’approbation de l’avant-projet et autorisé le paiement. Pourquoi cet avant-projet n’a-t-il pas été présenté, pour approbation par le Conseil communal, comme prévu par le cahier des charges avant d’autoriser le paiement ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l’expression de mes sincères remerciements.
Etienne DUBUISSON
(1) Moniteur belge du 26 avril 2012, Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(2) Constitution belge – Article 41
(3) Code de la démocratie locale et de la décentralisation- article L1122-30 §1er
(4) Portail des pouvoirs locaux – Intérêt communal « toute activité et tout objet que les autorités communales estiment devoir s’attribuer pour autant que la Constitution ou la loi n’en ait pas octroyé la compétence à un autre pouvoir ».
(5) Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Article L1123-23
(6) Cahier des charges 2014/36T – Partie I – Clauses administratives – A. Objet du marché.
(7) Aménagement et sécurisation du bas de la rue de La Hulpe – Approbation de l’avant-projet définitif et de la convention de collaboration avec la SOFICO et la SRWT – vote
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