Catégorie : FINANCES

Sécurisation des abords de l’École de Rosières, création d’un parking et d’un rond-point, et construction d’une nouvelle sortie d’autoroute passant derrière l’Église Saint-André

Question écrite d’Etienne DUBUISSON, conseiller communal PROXIMITÉ

Selon la Constitution belge,« les intérêts exclusivement communaux sont réglés par le conseil communal » (1). Par ailleurs, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit également que « le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal » (2) et précise encore que le Collège communal est chargé de « l’exécution des résolutions du conseil communal » (3).

Dans le dossier de sécurisation des abords de l’Ecole de Rosières, PROXIMITÉ a la nette impression que ce principe n’est pas respecté par le Collège.

*

Sur 5 années, à l’initiative du Collège, ce dossier important et d’intérêt communal, n’a été mis que trois fois à l’agenda du Conseil communal (4).

Par ailleurs, à la recherche d’information et à l’initiative d’un mandataire, le Collège a été interpellé à deux reprises sous la forme de questions orales en séance publique du Conseil communal.

Les zones d’ombre sont nombreuses et font l’objet du questionnement ci-après. Mais avant cela, je tiens à faire le point sur le dossier et sur son évolution dans le temps.

Conseil communal du 22 octobre 2014

A cette date, le Conseil communal a « adopté le cahier des charges (5) destiné à la mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école de Rosières » (6) pour lequel « le montant estimé total du marché s’élève approximativement à 50.000 € TVAC ».

Dès cet instant, le Collège (mandataire) a été mandaté d’une mission d’exécution dont l’objet est clairement défini : « une mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école communale de Rosières » (7).
Ce cahier des charges, imposait très explicitement l’étude de plusieurs avant-projets reprenant chacun une piste différente de sécurisation des abords (tunnel, passerelle, autre, etc .. .) » (8). De manière plus précise encore, il impose à l’adjudicataire « la présentation de dossiers d’orientation, de programmes, d’esquisses et première estimation pour au moins trois possibilités de sécurisation des abords » (9).

C’est donc tout naturellement que le Conseil (mandant) s’attendait à recevoir, par l’intermédiaire du Collège, un rapport du soumissionnaire dans la forme prévue par les clauses administratives du cahier des charges.

Le 24 décembre 2014, le Bourgmestre, au nom du Collège et conformément aux directives du Conseil, adresse un courrier à la société AGUA la désignant « comme adjudicataire du marché relatif à la mission d’étude destinée à la sécurisation des abords de l’école de Rosières aux conditions fixées dans le cahier spécial des charges … ».
Il s’agit donc bien d’une mission d’étude dont les limites sont précises et clairement déterminées par le Conseil communal.

Le 12 janvier 2016, après un peu plus d’un an, alors que le Conseil communal n’a jamais été mis au courant de l’évolution du dossier, le rapport du groupe de travail Mobilité mentionne – en six lignes – que la commune (10) a reçu une contreproposition du PCDN avec quatre alternatives.
Sans aucune information ni suite de la part du Collège, le Conseiller communal Ph. Lauwers prend l’initiative. Il interpelle le Collège en séance publique du conseil communal du 27 janvier 2016 et demande d’informer le Conseil du projet AGUA et des contrepropositions du PCDN et enfin, de connaitre les suites que le Collège compte leur donner.

En réponse à cette interpellation, le Bourgmestre a « commenté les différentes options envisagées tant par l’auteur du projet AGUA que par le PCDN » (11).
Malgré cette interpellation, le Collège n’a apparemment pas jugé nécessaire de remettre ce dossier à l’agenda du Conseil avant le 28 mars 2018.

Conseil communal du 28 mars 2018

Entre octobre 2014 et le 28 mars 2018, n’ayant reçu aucun rapport concret du Collège chargé de l’exécution de la mission, le Conseil communal avait toutes les raisons de croire que l’étude n’avait pas abouti.

Et pourtant, après trois ans et demi, le dossier est remis à l’agenda du Conseil communal qui apprend que, sans obtenir l’approbation du Conseil communal alors qu’il en avait l’obligation (12), le Collège a payé les honoraires correspondant aux états d’avancement numéro un et deux des avant-projets prévus dans le cadre de la mission d’étude (13).

Après trois ans et demi, le 20 mars 2018, huit jours avant même d’informer et de présenter le projet au Conseil communal, le Collège a invité « les parents de l‘école de Rosières et les riverains aux abords de l‘école » (14) à une réunion publique (15) afin de leur présenter le projet de sécurisation du bas de la rue de La Hulpe, … pour leur « bonne information ».

• • Cette réunion d’information du public a été organisée par le Collège sans avertir le Conseil communal.
  • Durant cette réunion, le public a été informé par le Collège d’un dossier important d’intérêt communal qui n’avait pas encore été présenté au Conseil communal
  • Durant cette réunion, le public a été informé par le Collège d’un dossier d’intérêt communal qui n’avait pas l’approbation du Conseil.

Cette manière de procéder du Collège des Bourgmestre et échevins, au mépris du rôle du Conseil communal et, dès lors, du fonctionnement démocratique de notre commune, fait preuve – une fois encore – d’un manque flagrant de déontologie mais également, de politesse et de respect vis-à-vis des mandataires communaux du Conseil, laissés dans l’ignorance.

Durant ce Conseil communal du 28 mars 2018

1. Un seul avant-projet est présenté au vote du Conseil communal alors que le cahier des charges, voté en octobre 2014, mentionnait à deux reprises, l’obligation de lui remettre « au moins trois possibilités de sécurisation des abords » (16) reprenant chacun une piste différente.
2. Aucun avis de la CCATM n’est transmis au Conseil alors que le cahier des charges prévoit un dossier constitué par le Maître de l’ouvrage à l’attention de cette commission (17).
3. L’unique avant-projet remis au Conseil résultant de la « mission d’étude de la sécurisation de l’école » commandée par le Conseil a été rebaptisé « avant-projet définitif » (18)
4. Cet unique avant-projet « définitif » a déjà été concerté et coordonné avec le SPW sans que le Conseil communal n’ait été mis formellement mis au courant. Il consiste en :

a. La réalisation d’un giratoire
b. Le réaménagement du bas de la rue de La Hulpe
c. La réalisation d’un parking « kiss & drive »
d. La réalisation d’une jonction piétonne entre ledit parking et l’école
e. La réalisation d’un parking pour les enseignants
f. Le déplacement de l’actuelle bretelle de sortie de l’E411
g. Le réaménagement du carrefour de la rue du Bois du Bosquet

5. Le 22 octobre 2014, le Conseil communal a« adopté le cahier spécial des charges destiné à la mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école de Rosières». Il a en même temps, accepté que (19):

a. « … soit passé un marché de services pour une mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école de Rosières».
b. «… le montant estimé total du marché dont il est question, s’élève approximativement à 50.000 € TVAC ».

Le 28 mars 2018, trois ans et demi plus tard, sans avoir tenu le Conseil au courant de l’évolution du dossier, le Collège présente non pas plusieurs avant-projets de la mission d’étude mais un avant-projet définitif d’un montant total estimé de 1.913.487 € et dont 820.943 € TVAC (20) estimés à charge de la commune.

6. Par la convention présentée le même jour au vote du Conseil communal, la mission d’étude, votée le 22 octobre 2014, « destinée à sécuriser les abords de l’école de Rosières » devient: « réalisation d’aménagements destinés à l’amélioration de la sécurité et de la mobilité dans le bas de la rue de La Hulpe à Rosières et à proximité de la E411 » (21). L’école à l’origine de l’étude n’est plus mentionnée dans la dénomination de la convention ni d’ailleurs dans le PV de ce Conseil communal !

C’est dans ces conditions, qu’il a donc été demandé aux conseillers communaux d’approuver:

1. L’avant-projet définitif c’est-à-dire; les aménagements de sécurisation des abords de l’école communale, la création d’un giratoire et le déplacement de la bretelle d’autoroute (22)
   
2. La convention relative à la réalisation de ces aménagements qui définit les modalités de réalisation de ces aménagements et notamment les responsabilités et les engagements de la commune.
3. L’avenant n°1 par lequel la SOFICO devient co-adjudicateur et est désignée pour représenter la commune.

Ce faisant, PROXIMITÉ ne peut que constater :

1. Que le Conseil communal n’a pas été tenu au courant par le Collège de l’évolution du dossier d’étude voté en Conseil, ni de l’éventuelle impossibilité de répondre à l’obligation prévue au cahier des charges de remettre au moins trois possibilités de sécurisation des abords.
2. Que le cahier des charges n’a pas été respecté.
3. Que, devenant un avant-projet définitif coordonné avec la Région à l’insu du Conseil communal, la maîtrise de ce projet n’appartient plus au Conseil communal.
4. Que le fond de ce dossier coordonné avec la Région n’est plus négociable.
5. Que le Collège a outrepassé les limites du mandat d’exécution déterminées par le Conseil communal du 22 octobre 2014.

Le groupe PROXIMITÉ n’a approuvé ni l’avant-projet des aménagements, ni la convention, ni l’avenant n°1 au marché n° 2014/36 en justifiant chaque fois sa position de la manière suivante :
« N’ayant pas la certitude que le cahier des charges voté en Conseil communal le 22 octobre 2014 a été parfaitement respecté, PROXIMITÉ ne peut voter favorablement ce point».

Le groupe ECOLO a également voté contre.

Conseil communal du 23 octobre 2019

A cette date, soit un an et demi plus tard, le Collège présente le dossier (pour la troisième fois) au Conseil communal pour approbation de l’avenant n°2 qui, « vu l’ampleur de la mission d’étude du bureau d’études AGUA », modifie les délais pour lesquels, ce Bureau s’était engagé en 2014.

Le groupe PROXIMITÉ s’est opposé à l’avenant n°2 et a justifié son vote de la manière suivante :
« Le groupe PROXIMITÉ considère que le projet de déplacement de la bretelle de sortie de l’autoroute venant de Bruxelles, inclus dans ce projet de sécurisation des accès à! ‘école est INUTILE, DÉVASTATEUR et COUTEUX. Il demande qu’avant toute nouvelle avancée dans ce dossier il soit tenu une réunion de concertation avec toutes les parties concernées ».

Le groupe Ecolo fait observer que « le projet Agua répond insuffisamment aux problèmes de sécurité des enfants qui ne sont pas conduits en voiture à l’école … » et s’abstient en justifiant son vote de la manière suivante :
« Notre groupe Ecolo s’abstient au vote de l’aménagement et la sécurisation du bas de la rue de la Hulpe en raison de nos réserves quant aux conséquences de l’aménagement du parking destiné à desservir principalement l’école communale qui prévoit une emprise d’une cinquantaine d’ares sur une zone humide, classée par la Région Wallonne pour l’intérêt remarquable de sa biodiversité … ».

En outre, ECOLO a regretté que l’évaluation faite par AGUA, concernant l’alternative qu’il avait proposée (réduction de moitié de l’emprise sur la zone verte) soit particulièrement sommaire et même erronée sur plusieurs points. Cette alternative aurait eu pour effet un moindre impact sur l’environnement tout en garantissant la sécurité des usagers.

*

Notons encore que depuis près de deux ans (23), ce dossier comprend également, « un accord de principe sur/ ‘étude du réaménagement de la place de l‘Église de Rosières » pour lequel aucune information n’a été donnée jusqu’à présent aux Rosiérois alors qu’il s’agit d’une importante transformation du centre villageois (24). Par contre, une séance d’information a bien été organisée pour les parents de l’école dont bon nombre ne sont pas Rosiérois et que le projet dépasse largement la volonté de sécuriser les abords de l’école.

Par souci de transparence, si souvent proclamé, il nous semble indispensable d’organiser une réunion d’information.

*

N’ayant à ce jour, reçu aucune réponse à ma question écrite du 4 avril 2018 et en vue d’éclaircir ce qui, pour nous, reste des zones d’ombre, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Le 22 octobre 2014, le Conseil communal a voté une mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école de Rosières.

a. Pourquoi le Conseil n’a-t-il jamais reçu les trois résultats de l’étude de sécurisation de l’école de Rosières conformément au cahier des charges voté en Conseil ?

b. Le Collège a-t-il, entre le 22 octobre 2014 et le 28 mars 2018, tenu le Conseil communal au courant de l’évolution de la mission d’étude pour laquelle il avait été mandaté ?

i. Si oui : quand et comment ?

ii. Si non : pourquoi ?

2. La sprl AGUA, désignée par le Collège comme adjudicataire, a sollicité l’avis de la DGO 1 (25).

a. Le Collège était-il au courant de cette démarche importante avant qu’elle ne soit entreprise?

b. Qui est à l’origine de cette initiative?

c. Cette démarche a-t-elle été entreprise en parfaite coordination avec le Collège?

d. Quand cette démarche a-t-elle été sollicitée ?

e. Pour quelle raison cette démarche a-t-elle été entreprise ?

f. Comment peut-on justifier cette initiative dans le cadre de la mission d’étude confiée à la sprl AGUA?

3. Le 21 octobre et le 18 novembre 2015 le Collège a payé à l’adjudicataire, les honoraires correspondant aux états d’avancement numéros un et deux de la mission d’étude.

a. Ces paiements ont-ils été exécutés conformément aux directives du cahier des charges ?

b. Ces paiements ont-ils été exécutés avec l’approbation du Conseil communal comme prévu au cahier des charges et si non, pourquoi ? (26)

c. Quand cette approbation a-t-elle été donnée ?

d. Quels sont les montants payés actuellement par la commune à la sprl AGUA?

4. La CCATM a-t-elle été concernée par ce dossier à un moment donné ?

a. Si oui

i. Quand a-t-elle été concernée ?

ii. Quel avis a-t-elle remis au Collège ?

iii. Cet avis a-t-il été transmis au Conseil communal ?

1) Si oui :

a) Quand?
b) Pourquoi son avis n’est-il mentionné dans aucun dossier?

2) Si non : pourquoi ?

iv. Je souhaite obtenir une copie des PV de la séance de la CCATM.

b. Si non pourquoi ?

5. Avant le Conseil communal du 28 mars 2018, « la commune a pu faire part de ses observations liées aux aménagements tels que dessinés par l’auteur de projet » (27)

a. La commune est-ce le Collège uniquement ou le Conseil?

b. S’il s’agit du Conseil

i. Quand et à quelle occasion a-t-il été concerté?

ii. Dans quel PV ces observations sont-elles consignées?

6. Le 28 mars 2018, le Conseil communal est appelé à voter l’aménagement et la sécurisation du bas de la rue de La Hulpe déjà coordonné avec le SPW.

a. Comment peut-on expliquer :

i. Que le dossier présenté et voté au Conseil le 22 octobre 2014 comme étant une « Mission d’étude relative à la sécurisation des abords de l’école de Rosières » est déjà coordonné avec le SPW sans que le Conseil soit tenu au courant de l’évolution de l’étude qu’il a commandée en 2014 ?

ii. Comment expliquer que l’étude se transforme subitement le 28 mars 2018 sans que le Conseil n’en soit averti, en un avant-projet définitif intitulé « Aménagement et sécurisation du bas de la rue de La Hulpe – approbation de l’avant-projet définitif»?

b. Pourquoi d’autres possibilités de sécurisation n’ont-elles pas fait l’objet d’une concertation ou d’une étude coordonnée avec les membres du Conseil (par exemple en groupe de travail) ?

c. Comment pouvez-vous justifier que le Collège communal a correctement exécuté les résolutions du Conseil votées en 2014 sachant que la mission d’étude commandée en 2014 par le Conseil était estimée à 50 000€ et que l’avant-projet définitif présenté au Conseil du 28 mars 2018 s’élève à 820 943€ TVAC selon les annexes 2 et 4 de la convention jointe au PV du conseil?

7. L’avenant N°1 (rond-point) a pour but de« fluidifier et de sécuriser la circulation au départ de la sortie d’autoroute » (28).

a. Le fait de fluidifier le trafic ne risque -t-il pas de permettre l’augmentation de la vitesse des usagers ?

b. En quoi ces travaux amélioreront-ils la sécurité?

c. Quelles sont les raisons qui ont amené le SPW à vouloir déplacer les bretelles de l’autoroute ?

8. A-t-on fait une étude précise concernant l’importance du flux de véhicules selon les heures de passage dans la rue de La Hulpe et à la sortie de l’autoroute en provenance de Bruxelles ?

a. Si oui

i. Qui a réalisé cette étude et comment?

ii. Quels sont les résultats et les conclusions de cette étude?

b. Si non, pourquoi?

9. Envisagez-vous d’organiser prochainement une réunion d’information avec les Rosiérois ? Dans quels délais ?

 

→ PROXIMITÉ | Question écrite du 29 janvier 2020 d’Etienne DUBUISSON (conseiller communal) : Sécurisation des abords de l’École de Rosières, création d’un parking et d’un rond-point, et construction d’une nouvelle sortie d’autoroute passant derrière l’Église Saint-André.

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(1) Constitution belge – article 41 (2)
(2) CDLD article L 1122-30
(3) CDLD article Ll 123-23
(4) Ph. Lauwers : 12 janvier 16 et 24 avril 19 (5)
(5) Cahier des charges 2014/36T
(6) PV du Conseil communal du 22 octobre 2014 – Décision prise à l’unanimité – Art 1°
(7) Cahier des charges – Partie 1- Clauses administratives – Objet du marché
(8) Cahier des charges – Partie 1- Clauses administratives – Objet du marché
(9) Cahier des charges – Partie U – Art 2. § 1.1
(10) Comprendre le Collège
(11) A ce stade, il n’est pas fait mention d’un déplacement de la bretelle d’autoroute
(12) Cahier des charges -Art 146 : Phase d’exécution: les honoraires sont facturables après « dépôt du dossier dûment accompagné d’un devis estimatif détaillé et des dossiers nécessaires pour la CCATM … »
(13) Collège des 21 octobre et 18 novembre 2015 : « Vu l’état d’avancement … relatif au dépôt de l’avant-projet détaillé et estimatif .. le montant … peut être mis en paiement».
(14) Ni les représentants de la paroisse Saint-André, ni ceux de la Ferme de l’Église, ni les représentants des mouvements de jeunesse, tous susceptibles d’être expropriés dans le cadre de ce projet ne sont invités à cette réunion
(15) Réunion du 26 mars 2018
(16) Cahier des charges – Partie li – Art 2. § 1.1
(17) Cahier des charges – Partie II-Art.2§1.3. – Mission de l’adjudicataire
(18) Conseil communal du 28 mars 2018 -point VI.1
(19) Extrait du PV du Conseil communal du 22 octobre 2014 (20)
(20) Convention – Annexe AGUA page 1 et 2
(21) Libellé de la convention présentée au Conseil communal
(22) Convention -Annexe AGUA page 1 et 2 : Budget « estimatif» total établi en janvier 2018 : 1.913.487,95€
(23) mars 2018
(24) cfr Déclaration de politique communale 2018
(25) Conseil communal du 28 mars 2018
(26) Article 146 du cahier des charges – Modalité d’exécution
(27) cfr PV du Conseil communal du 28 mars 2018 : « Considérant que les parties intéressées (commune, .. .) ont pu faire leurs observations liées aux aménagements tels que dessinés par { ‘auteur de projets »
(28) Avenant N°1 – page 1
(29) Photo | Rosières – Vallée de la Lasne 2009 © Eric de Séjournet